J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 août 2005 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500040D


Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, il est mis fin à la délégation de M. Gilles Miller, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.